26/12/2011

Les entreprises sont des entreprises, même si elles sont publiques

 

Que se passe-t-il aux SIG ? On nous apprend coup sur coup que l'État s'approprie 120 mio. de ses bénéfices et qu'ils s'achètent pour 300 mio. une part minoritaire dans un producteur d'énergies renouvelables (TdG du 23.12).

On comprend tout à fait qu'un service public fournisseur d'électricité s'engage davantage dans l'intégration verticale pour assurer son approvisionnement et donc le nôtre. Mais est-ce un hasard qu'il le fasse au moment où l'État convoite ses bénéfices, ou bien est-ce une façon de mettre ses bénéfices à l'abri de telles velléités ?

Et ces bénéfices ? Que les SIG accumulent des réserves en vue d'investissements tels qu'ils viennent d'engager fait partie de la bonne gestion de l'entreprise. En revanche, qu'elle en remette une somme importante à l'un seul de ses actionnaires étonne. La bonne gouvernance d'entreprise exige que tous les actionnaires soient traités de la même manière. Une part proportionnelle identique revient aux actionnaires minoritaires, les communes.

On peut pousser la réflexion encore plus loin. Ces bénéfices viennent de la poche des consommateurs, de notre poche. S'ils ne servent pas à financer des investissements, les consommateurs ont-ils payé trop cher leur électricité ? Une entreprise, monopole certes mais de service public, n'a pas à faire des bénéfices comme n'importe quelle SA du secteur privé (et même dans ce cas... ). N'aurait-il pas fallu plutôt offrir une ristourne aux clients ?

D'ailleurs, nous les consommateurs d'électricité sommes aussi contribuables. Si l'État a besoin de nos sous, les impôts fournissent le moyen le plus équitable et le plus démocratique de les prélever.

Or le gouvernement fédéral envisage de prélever une part des loyers payés par les commerces des aéroports de Genève et de Zürich pour subventionner les compagnies aériennes qui les fréquentent. C'est une ingérence dans la gestion interne de ces entreprises aéroportuaires. Dans ce cas aussi, des autorités politiques contournent la voie des impôts qui leur est réservée et qui est réglée selon des décisions démocratiques, pour sombrer dans l'arbitraire.

La victime principale de ce genre d'intervention, en fin de compte c'est l'État de droit.

 

 

15:32 | Lien permanent | Commentaires (1) | |  Facebook

Commentaires

Bonsoir,

Ces 120 millions dont "l'Etat s'approprie" constitue ce que l'on appelle "la redevance" (pour l'usage du domaine public) due à l'Etat en tant qu'actionnaire des SIG, tout comme l'est aussi la ville de Genève et les communes, ainsi que vous le faites remarquer fort pertinemment. Si cette augmentation de la redevance ne bénéficie qu'à l'Etat de Genève, j'admets que cela pose problème.
Pour rappel, au cours de ces dernières années la redevance versée à l'Etat, à la Ville et aux communes était de l'ordre de 50 millions par année. Le montant a donc été doublé.

Quant à savoir si les consommateurs ont payé leur électricité - mais aussi leur gaz et leur eau - trop chère, je rappelle que les tarifs de ces fluides sont avalisés par le Conseil d'Etat. Or si l'Etat par le biais de son exécutif (Conseil d'Etat) peut décider des tarifs et que son législatif (Grand Conseil) peut décider d'augmenter la redevance, il faut bien admettre qu'il y a là également matière à réflexion, car l'Etat est bien juge et partie.

Ce que le consommateur sort de sa poche pour payer son électricité, son eau et son gaz, bénéficie indirectement au contribuable puisque les budgets de l'Etat et des communes s'en trouvent allégés du montant de la redevance. Toutefois, c'est une manière de contourner la fiscalité dans son esprit, car si chaque consommateur est aussi contribuable - sauf ceux qui échappent à l'impôt ou ceux qui n'en paient pas -, tous ne sont pas citoyens habilités à voter les lois fiscales : les étrangers, mais aussi et surtout les personnes morales, c'est à dire les entreprises.

Quant au rachat pour 300 millions CHF d'actions de la filiale suisse d'EnBW, je pense qu'il s'agissait d'une opportunité bonne à saisir pour SIG, surtout à la suite de l'annonce de la décision du Conseil fédéral de sortir du nucléaire.

Merci de votre billet qui soulève une réflexion très intéressante !

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 26/12/2011

Les commentaires sont fermés.